MENTIONS LEGALES

Conditions générales d'utilisations - Tickets-exchange.com

RED Tickets-Exchange est le fruit de passionnés d'événements live. Notre priorité absolue est d'offrir aux acheteurs et aux vendeurs de bonne foi un lieu sécurisé pour leurs transactions. Le marché secondaire est une réalité qu’il faut encadrer et sécuriser. Chaque acheteur souhaite avoir la certitude d'accéder à l'évènement pour lequel il a payé et de recevoir des billets conformes à leur description.
Notre solution est la garantie RED FANS. En cas de défaillance d'un vendeur, notre plateforme prend le relais pour offrir à l'acheteur des billets similaires ou de meilleure qualité. Cette garantie est gratuite et financée par les commissions sur les transactions. Notre plate-forme à taille humaine est une alternative concrète aux sites frauduleux et aux réseaux sociaux où les arnaqueurs profitent de la naïveté des acheteurs. De l’autre coté, nous souhaitons offrir aux vendeurs, quel que soit leur profil, la garantie d'être payés lorsqu'ils remplissent correctement leurs obligations, car eux aussi peuvent parfois être victimes d'arnaques.

Notre plateforme est une association à but non lucratif, autofinancée grâce aux commissions. Pour garantir un environnement sécurisé, nous avons établi des règles claires et transparentes que tout le monde s'engage à respecter. Nous vous invitons donc à bien lire nos conditions générales d'utilisation pour une meilleure expérience, que vous soyez acheteur ou vendeur.

Introduction

Ce paragraphe énonce que les conditions générales de vente régissent l'utilisation de notre plateforme de revente de billets pour évènements sportifs https://www.tickets-exchange.com. Il précise que l'Acheteur et le Vendeur acceptent ces conditions lorsqu'ils utilisent notre plateforme.

Services de place de marché en ligne

• RED Tickets-Exchange (le site) est une place de marché en ligne. Notre service consiste à mettre en relation les acheteurs et les vendeurs qui recherchent des billets.
• Seuls les acheteurs et vendeurs enregistrés peuvent utiliser la plateforme et nos services.
• Notre plateforme permet aux utilisateurs enregistrés qui souhaitent acheter des billets ("acheteurs") de trouver des utilisateurs enregistrés qui souhaitent vendre des billets ("vendeurs").
• En tant que place de marché, RED Tickets-Exchange ne possède pas les billets répertoriés et vendus sur le site.
• RED Tickets-Exchange n'acquiert pas la propriété légale du billet sous-jacent, et les transactions réelles ont lieu entre les acheteurs et les vendeurs.
• RED Tickets-Exchange peut fournir des conseils sur les prix, l'expédition, la mise en vente et d'autres aspects sur demande.
• Une fois que l'acheteur et le vendeur ont conclu une transaction, celle-ci est couverte par la garantie RED FANS

Veuillez noter que les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif général, et il est essentiel que tous les utilisateurs examinent et comprennent attentivement nos conditions générales détaillées avant de s'engager dans toute transaction sur RED Tickets-Exchange.com

Fixation du prix

Ce paragraphe précise que le prix de vente affiché des billets est déterminé par le Vendeur et que le prix demandé peut dépasser la valeur faciale du billet. RED TICKETS EXCHANGE n'intervient pas dans la fixation du prix et n'est pas responsable des variations éventuelles proposées par les Vendeurs.

a. Lorsque vous mettez un billet en vente, vous devez choisir le prix auquel vous souhaitez vendre votre billet ("Prix de vente"). Veuillez tenir compte de nos commissions spécifiées au moment de la mise en ligne de votre annonce, qui seront déduites du montant final. Veuillez noter que le montant des commissions peut varier selon le type d’évènement ou le lieu de l’évènement.
b. Vous pouvez modifier (par exemple, augmenter ou réduire le Prix de vente) ou supprimer votre annonce à tout moment jusqu'à ce que les billets soient vendus.
c. Le vendeur (et non RED Tickets-Exchange) fixe le prix demandé pour les billets
d. Veuillez noter que le prix demandé peut dépasser la valeur faciale du billet (Le prix établi par l'organisateur officiel). Celle-ci est indiquée sur chaque annonce
e. En tant que place de marché, les prix peuvent varier à tout moment. Les acheteurs ne peuvent pas demander de réduction ou de remboursement si la valeur marchande baisse. Toutes les ventes sont finales. Vous ne pouvez pas modifier ou annuler une commande une fois que la vente est finalisée.
f. Si le vendeur ne respecte pas ses obligations et annule une vente, des frais d'annulation seront appliqués. Une pénalité fixe de 100 € par billet sera automatiquement prélevée sur le compte en banque du vendeur ou déduite de ses revenus générés sur notre plate-forme. De plus, des frais de substitution pourront s'appliquer, qui varient en fonction de la quantité de billets, de l'évolution du marché et des exigences de l'acheteur. Veuillez noter que l'application de ces frais n'est pas soumise à une validation préalable de la part du vendeur. En acceptant nos conditions générales de vente et d'utilisation, les vendeurs reconnaissent et acceptent que ces frais puissent être appliqués en cas d'annulation. Nous nous efforçons de maintenir une transparence totale et de vous fournir des informations aussi précises que possible concernant les frais associés à l'annulation. Cependant, en raison de la nature dynamique du marché et des demandes des acheteurs, des variations peuvent survenir dans les frais de substitution appliqués. Nous vous recommandons vivement de lire attentivement nos conditions générales de vente et d'utilisation avant de mettre vos billets en vente. En acceptant nos conditions générales de vente et d'utilisation, les vendeurs reconnaissent également qu'ils renoncent à toute réclamation et action légale contestataire concernant l'application de ces frais. Veuillez noter que, dans cette situation, la priorité est accordée au rétablissement du préjudice subi par l'acheteur. Notre plateforme mobilise des frais et des ressources humaines pour effectuer la substitution, qui est réalisée non nécessairement au meilleur prix, mais plutôt de manière rapide et fiable afin de garantir la satisfaction de l'acheteur.

Paiement

a. Lorsque vous passez une commande, vous concluez un contrat avec le vendeur pour l'achat des billets concernés.
b. Le paiement est d'abord effectué à RED Tickets-Exchange et conservé en séquestre. Ensuite, selon notre Protocol Vendeur, ce paiement est reversé au vendeur dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après la date de l'évènement.
c. À aucun moment nous ne fournissons les informations de paiement de l'acheteur au vendeur. L'argent est versé à RED Tickets-Exchange via le service de paiement en ligne Stripe, et le vendeur est rémunéré pour la vente conformément à sa méthode de paiement sélectionnée et à la politique de paiement.

Les paiements reçus pour les billets achetés via le site sont traités par nos soins au nom du vendeur et crédités a ce dernier conformément aux politiques de vendeur. Le vendeur nous désigne comme son agent de collecte de paiement limité, uniquement dans le but d'accepter les fonds des acheteurs au nom du vendeur. Le vendeur convient que tout paiement effectué par l'acheteur à notre égard sera considéré comme un paiement effectué directement au vendeur, et le vendeur mettra les billets à disposition de l'acheteur de la manière convenue, comme s'il avait reçu le paiement directement de l'acheteur. Sauf indication contraire, le vendeur comprend que notre obligation de payer le vendeur est soumise à la réception réussie des paiements correspondants de l'acheteur. Nous garantissons les paiements au vendeur uniquement pour les montants qui ont été reçus avec succès par nos soins de la part de l'acheteur. En acceptant d'être l'agent de collecte de paiement limité du vendeur, nous déclinons toute responsabilité pour les actes ou omissions du vendeur.
Les paiements des acheteurs sont dus et payables immédiatement. Un acheteur peut payer le montant total de la commande, qui inclut les frais de service applicables et les taxes, en utilisant l'un des modes de paiement acceptés.
L'obligation d'un acheteur de payer un billet est considérée comme remplie lorsque nous avons reçu le paiement intégral.

Commisions de la plateforme

a. Tous les frais de service applicables, y compris les taxes éventuelles, vous seront communiqués avant la mise en vente ou l'achat d'un billet.
b. Les frais de service peuvent varier en fonction du type d'événement, du type de billet et de l'emplacement.

Achats fermes et non remboursables

Ce paragraphe énonce clairement que tous les achats effectués sur notre plateforme RED Tickets-Exchange.com sont fermes et non remboursables, sauf en cas d'annulation de l'évènement. Les acheteurs doivent prendre cette politique en considération avant de finaliser leur achat, car une fois l'achat confirmé, aucun remboursement ne sera accordé en cas de désistement, de changement de plan ou pour toute autre raison non prévue par les conditions générales de vente.

Il est important que les acheteurs comprennent que les billets mis en vente peuvent être proposés à un prix supérieur à leur valeur faciale. En tant que Marketplace, nous permettons aux vendeurs de fixer le prix demandé pour les billets, et il est possible que le prix demandé dépasse la valeur nominale du billet en raison de la demande, de la rareté ou d'autres facteurs.

Nous tenons à souligner que les prix des billets peuvent varier à tout moment en fonction de l'offre et de la demande sur le marché. Par conséquent, si le prix du billet diminue après l'achat, l'acheteur n'a pas droit à un remboursement ou à une compensation pour la différence de prix. L'acheteur accepte donc d'acheter le billet au prix fixé par le vendeur au moment de l'achat, indépendamment de toute variation ultérieure du prix.

Nous encourageons les acheteurs à examiner attentivement toutes les informations disponibles sur le billet, y compris le prix, la section, la date et l'heure de l'évènement, avant de prendre leur décision d'achat. Si l'acheteur a des doutes ou des questions sur le billet, nous l'encourageons à contacter notre plateforme ou à consulter notre service d'assistance avant de procéder à l'achat.

Livraison des billets

1. Ce paragraphe précise que la date et le mode de livraison des billets dépendent de l'événement et des dispositions de l'organisateur officiel. Une fois que les billets sont mis à disposition par l'organisateur, le vendeur dispose d'un délai de 48 heures pour les livrer à l'acheteur. Il est de la responsabilité du vendeur de s'assurer que la livraison est effectuée de manière sécurisée et dans les délais impartis.
2. Il est également souligné que chaque acheteur est informé par e-mail de la disponibilité des billets et des instructions spécifiques concernant la livraison. Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier régulièrement ses e-mails et de suivre les instructions fournies. Il est fortement recommandé à l'acheteur de télécharger les billets au moins 2 heures avant le coup d'envoi de l'événement afin d'éviter tout problème de dernière minute.
3. Nous avons également mis à disposition de l'acheteur un système de notification interne sur notre plateforme. Ce système permet à l'acheteur de rester informé des dernières informations et instructions relatives à sa commande.
4a. Nous encourageons vivement les acheteurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer une réception en temps voulu des billets. Cela inclut la vérification des informations de livraison fournies au vendeur, notamment en ce qui concerne les participants. Veuillez noter que les informations relatives aux participants ne peuvent être modifiées que sur demande écrite via notre formulaire de contact.
4b. Bien que notre plateforme s'efforce de répondre au mieux aux demandes de modifications auprès du vendeur, nous ne pouvons garantir la réédition des billets en cas de changement de participant ou d'erreur de saisie de la part de l'acheteur. Il est donc essentiel que les acheteurs veillent à fournir des informations précises lors de la commande pour éviter tout inconvénient lié aux billets.

Responsabilité de la plateforme et securité

La Marketplace décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de vol des billets. Les utilisateurs comprennent et acceptent que la responsabilité de la Marketplace se limite à la mise en relation des acheteurs et des vendeurs, et qu'elle ne peut être tenue responsable des incidents ou des dommages survenant après la vente des billets. Il incombe aux acheteurs et aux vendeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des billets pendant la transaction et après la livraison.

De plus, la Marketplace n'est pas responsable en cas de perte de mot de passe ou d'accès à un compte utilisateur. Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs informations de connexion et doivent prendre les mesures appropriées pour protéger leur compte. Cela inclut la création d'un mot de passe fort, la non-divulgation des informations de connexion à des tiers et la déconnexion du compte après chaque session. La Marketplace ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de la négligence des utilisateurs en matière de sécurité de leur compte.

Il est important que les utilisateurs comprennent ces dispositions et prennent les mesures nécessaires pour protéger leurs billets, leurs informations de connexion et leur compte utilisateur. La Marketplace met en place des mesures de sécurité raisonnables, mais chaque utilisateur a la responsabilité de maintenir la sécurité de ses propres informations et de prendre des précautions appropriées lors de l'utilisation de la plateforme.

Obligations du vendeur

A - Responsabilités et Obligations du vendeur

1. Authentification et exigences légales

Nous valorisons la transparence et la légalité sur notre plateforme. Tout vendeur désirant lister des billets doit fournir une pièce d'identité valide (Passeport / carte d'identité nationale / Permis de conduire). De plus, le vendeur doit respecter l'âge minimum légal requis dans son pays de résidence pour vendre des billets sur RED Tickets Exchange. Il est strictement interdit de proposer à la vente des billets dont le vendeur ne détient pas la propriété ou la jouissance.

2. Description précise des billets

Placement des billets : Toute annonce comportant deux billets ou plus doit impérativement inclure des sièges assis côte à côte (sièges consécutifs sur une même rangée). Les billets répartis sur deux rangées doivent être listés séparément.

Restrictions éventuelles : Afin d'éviter toute confusion ou déception, toutes les restrictions mentionnées par l'organisateur officiel doivent être clairement indiquées lors de la mise en ligne, telles que les places handicapées, les vues restreintes ou les sections réservées aux supporters adverses.

Valeur nominale des billets : Pour assurer la transparence et respecter les lois en vigueur dans certains pays, les vendeurs doivent impérativement indiquer le prix d'origine payé à l'organisateur officiel pour chaque billet. Cette information est fournie à l'acheteur avant la validation de l’achat.

Tout manquement, délibéré ou non, aux règles de transparence sur les billets mentionnées précédemment peut entraîner une annulation totale de la vente ainsi que des pénalités, telles que décrites dans l'article "Pénalités en cas de manquements" ci-dessous.
Bien que notre plateforme s'efforce de favoriser une résolution amiable et reste ouverte à toute solution proposée par le vendeur, l'acheteur et la plateforme conservent le pouvoir discrétionnaire exclusif quant à l'annulation de la vente en cas de non-conformité.

3. Garantie par carte bancaire

Pour garantir la fiabilité des transactions, chaque vendeur est tenu de laisser une empreinte bancaire. Cette empreinte permet de couvrir les éventuelles pénalités en cas de manquement aux règles de la plateforme. Il est important de noter qu'aucun frais n'est débité lors de l'empreinte de la carte, elle est simplement conservée en cas de violation des règles de la plateforme.

4. Signaler un problème

Pour assurer une expérience d'achat fluide et efficace, chaque vente est considérée comme ferme et confirmée. Le vendeur doit livrer les billets conformément à la description initiale. Tout problème lié à une vente doit être signalé par le vendeur dans un délai de 24 heures, afin que notre plateforme puisse intervenir et offrir une solution de substitution à l'acheteur. Le respect de ce délai est essentiel pour garantir la satisfaction des acheteurs. Passé ce délai, notre plateforme se réserve le droit d'annuler la vente sans autorisation du vendeur et d'appliquer les pénalités décrites dans l'article "Pénalités en cas de manquements.

5. Livraison des billets

Une fois que les billets sont disponibles auprès de l'organisateur officiel de l'événement, le vendeur dispose d'un délai strict de 48 heures pour livrer les billets à l'acheteur. Il est crucial pour le vendeur de respecter ce délai afin d'assurer une expérience d'achat positive. Le vendeur est responsable de garantir une livraison sécurisée et en temps voulu, en suivant les instructions de notre plateforme. Tout retard ou problème de livraison peut entraîner une insatisfaction pour l'acheteur et des conséquences, y compris l'annulation de la vente et des pénalités, comme décrit dans l'article "Pénalités en cas de manquements". Ce délai de 48 heures est réduit à 4 heures pour les événements dont le coup d'envoi a lieu dans les 24 heures suivant la vente effective.

6. Fixation du prix

Nous accordons une grande importance à la liberté de fixation des prix par les vendeurs. Ainsi, chaque vendeur est libre de fixer le prix de vente des billets, qui sera clairement affiché lors de la mise en ligne. Le montant net que recevra le vendeur est également précisé au moment de la publication de l'annonce, ainsi que dans la rubrique "Mes annonces" de son profil client. Une fois la vente effectuée, le vendeur ne peut pas modifier le prix ni revenir sur sa décision. Il est important de noter que toute erreur de saisie relève de la responsabilité du vendeur. Notre plateforme se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur dans la fixation du prix.Lorsque le vendeur choisit de lister ses billets sur www.Tickets-Exchange.com, il accepte de remplir les obligations citées ci-dessus et renonce à toute réclamation bancaire et juridique en cas de manquement et de pénalités appliquées.

B - Pénalités en cas de manquements aux règles applicables aux vendeurs

Tout manquement aux règles applicables aux vendeurs énoncées ci-dessus peut entraîner les pénalités suivantes :

1. Pénalités fixes de 100€ par billet

Pour assurer la sécurité et la fiabilité de notre plateforme et pour offrir une expérience optimale à nos utilisateurs, nous avons mis en place des mesures strictes en cas de non-respect des obligations par les vendeurs ou d'annulation de ventes. Ainsi, des pénalités fixes de 100€ par billet seront automatiquement appliquées en cas d'annulation ou de tout autre manquement aux règles applicables aux vendeurs. Ces frais seront prélevés sur votre compte bancaire ou déduits de vos revenus générés sur notre plateforme. Ces pénalités, établies par notre plateforme, demeurent non négociables indépendamment du montant de la vente ou de la valeur du billet. Elles sont conçues pour responsabiliser les vendeurs, dissuader les comportements non conformes et garantir à nos utilisateurs un environnement de confiance et de transparence.

2. Frais de substitution

En cas de manquement aux règles applicables aux vendeurs, des frais de substitution peuvent également être appliqués en sus des pénalités de 100€ mentionnés ci-dessus. Ils sont déterminés en fonction de plusieurs facteurs tels que la quantité de billets, l'évolution du marché et les exigences de l'acheteur. La plateforme se réserve seule le choix d'appliquer ou non ces frais de substitution en cas de manquements et d'annulation d'une vente par la faute du vendeur.

Important : La plateforme n'est pas tenue de consulter le vendeur dans la recherche de billets de substitution. Aucune validation préalable n'est requise de la part du vendeur pour la fixation de ces frais de substitution. L'objectif principal de notre plateforme est de fournir à l'acheteur, dans les meilleurs délais, et non au meilleur prix, des billets de substitution équivalents ou de meilleure qualité en termes de placement. Le vendeur est libre de proposer des solutions de substitution mais la plateforme se réserve seule le droit d'y donner une suite favorable ou non.

3. Application des pénalités et frais de substitution

Les pénalités de 100€ par billet ainsi que les frais de substitution seront déduits directement des redevances globales du vendeur ou prélevés sur la carte fournie lors de l'inscription, indépendamment de la compétition concernée. Une notification par e-mail sera envoyée pour informer le vendeur du montant des frais débités. En acceptant nos conditions générales de vente et d'utilisation, le vendeur renonce à toute réclamation ou litige en cas de non-respect de ses obligations ou des règles applicables. En cas d'annulation, le vendeur reconnaît et accepte l'application des frais mentionnés. Bien que nous nous efforcions de maintenir une totale transparence sur les frais associés à l'annulation, veuillez noter que ces frais peuvent varier en fonction du marché et des exigences des acheteurs. Nous vous encourageons à consulter nos conditions générales de vente et d'utilisation avant de mettre en vente vos billets. En acceptant ces termes, vous renoncez également à toute réclamation ou action légale contre l'application de ces frais.

C - Rémunération des vendeurs

Seuls les vendeurs de confiance, désignés sur notre plateforme par le terme Trusted Seller et ayant réalisé plus de 50 ventes sans réclamation, sont autorisés à vendre des billets jusqu'à 48 heures avant le début de l'événement. Cette mesure vise à garantir réactivité et fluidité pour les acheteurs. Par conséquent, toutes les annonces sont automatiquement désactivées 48 heures avant le coup d'envoi de l'événement, sauf pour les membres de notre programme Trusted Sellers.

D - Vente de dernière minute

Les paiements des ventes sont effectués par virement bancaire dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés après le début de l'événement. Les fonds sont transférés sur le compte bancaire indiqué dans le profil du vendeur, à condition que les informations bancaires correspondent à celles du vendeur (nom de famille ou société). Les virements à des tiers ne sont pas autorisés pour des raisons de transparence et de conformité aux lois anti-blanchiment d'argent. Toute erreur dans la saisie des informations bancaires, relève de la seule responsabilité du vendeur. La plateforme décline toute responsabilité en cas de retard ou de perte résultant d'informations bancaires incorrectes fournies lors de l'inscription.

E - Trusted Seller (vendeur de confiance)

1. Obtention du statut de Trusted Seller

Le label Trusted Seller est attribué aux vendeurs ayant réalisé plus de 50 ventes sans aucune réclamation sur notre plateforme. Cette distinction est clairement affichée sur chaque annonce. Aucune démarche n'est requise de votre part pour obtenir ce statut ; il vous sera automatiquement attribué dès que vous aurez atteint ce niveau de fiabilité.

2. Avantages du statut de Trusted Seller

Les vendeurs de confiance bénéficient de nombreux avantages, tels qu'une mention spéciale sur leurs annonces, la possibilité de lister des billets jusqu'à 2 heures avant l'événement et des paiements anticipés dans certains cas. Ce statut vise à récompenser les vendeurs les plus sérieux et à renforcer la confiance des acheteurs.

Annulation de l'évènement

En cas d'annulation de l'évènement pour lequel des billets ont été achetés, la vente est automatiquement annulée, et l'acheteur sera remboursé intégralement du montant payé pour les billets. La Marketplace prend très au sérieux cette situation et s'engage à effectuer le remboursement dans les meilleurs délais afin de limiter tout inconvénient pour l'acheteur. Nous mettons tout en œuvre pour faciliter le processus de remboursement et veiller à ce qu'il soit effectué de manière sécurisée et transparente.

Il est important de noter que les remboursements seront effectués dans la même devise utilisée lors de l'achat des billets, et non dans la devise du compte bancaire de l'acheteur. La plateforme décline toute responsabilité en cas de variation des taux de change entre la date d'achat et la date du remboursement. En acceptant ces conditions, l'acheteur renonce à toute action légale individuelle ou groupée liée à d'éventuelles fluctuations de taux de change dans ce cas précis.

Changement de date de l'évènement

En cas de changement de date de l'évènement pour lequel des billets ont été achetés, la vente reste maintenue, et les billets restent valides pour la nouvelle date. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas, car les billets restent utilisables pour assister à l'évènement à la nouvelle date. Il est de la responsabilité de l'acheteur de prendre en compte ce changement de date et de s'assurer de sa disponibilité pour assister à l'évènement à la nouvelle date prévue.

Nous recommandons à tous les acheteurs d'être attentifs aux informations concernant les changements de date éventuels, car la Marketplace ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l'indisponibilité de l'acheteur pour la nouvelle date de l'évènement. Il est donc essentiel que l'acheteur suive les communications de la Marketplace et de l'organisateur de l'évènement pour être informé des éventuels changements.

Veuillez noter que les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif général et sont soumises à nos conditions générales détaillées. Il est important de les lire attentivement avant de procéder à une transaction sur RED Tickets-Exchange. Nous mettons en place ces mesures afin de protéger au mieux la plateforme et de garantir une expérience d'achat sécurisée pour nos utilisateurs.

Frais collectés par la plateforme

Ce paragraphe met en exergue que la Marketplace applique des frais de service à la fois aux acheteurs et aux vendeurs. Ces frais, explicitement détaillés lors de la procédure d'achat pour les acheteurs et clairement mentionnés lors de la mise en vente des billets pour les vendeurs, ne sont pas remboursables, excepté en cas d'annulation de l'évènement.

Il est impératif de souligner que nos frais peuvent varier en fonction de divers paramètres tels que le lieu, la date ou la nature de l'évènement. Ces variations de tarification découlent principalement des dépenses liées à la nature et à la quantité du travail de vérification, de suivi et de protection des acheteurs que nous réalisons.

Les vendeurs, en acceptant explicitement ces conditions au moment de lister leurs billets, reconnaissent et acceptent sans réserve les frais qui leur sont associés. De même, les acheteurs renoncent expressément à toute réclamation ou action légale en lien avec d'éventuelles fluctuations de frais lors de l'utilisation de nos services.

Cette démarche vise à garantir la transparence et à prévenir toute contestation ultérieure. Les utilisateurs, qu'ils soient acheteurs ou vendeurs, comprennent ainsi la nécessité de ces frais pour assurer l'intégrité de notre plateforme et la qualité des transactions qui s'y déroulent.

Dans cette perspective, en utilisant nos services, les utilisateurs renoncent catégoriquement à toute réclamation ou action légale individuelle et groupée en lien avec d'éventuelles fluctuations de frais. Cette position rigoureuse vise à protéger notre plateforme contre toute allégation de mauvaise foi et à maintenir la transparence sur nos frais.

En cas de litige

Ce paragraphe énonce que la Marketplace agit comme intermédiaire en cas de litige entre l'Acheteur et le Vendeur. La Marketplace s'efforce de faciliter une résolution équitable. Les litiges doivent être signalés dans les 24 heures suivant la tenue de l'évènement, et la Marketplace tente de trouver une solution raisonnable.

Responsabilité de la plateforme

Ce paragraphe précise que la responsabilité de la Marketplace est limitée. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la Marketplace décline toute responsabilité en cas de préjudice, de perte financière, de dommages indirects ou de tout autre dommage découlant de l'utilisation de ses services.

Disposition finales

Ce paragraphe indique que toute modification ou renonciation aux conditions générales de vente doit être faite par écrit et acceptée par toutes les parties concernées. Il est également précisé que si l'une des clauses des conditions générales de vente est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses restent en vigueur. Les conditions générales de vente sont régies par les lois en vigueur.

Ces descriptions détaillées permettent une meilleure compréhension de chaque paragraphe et de ses implications dans le cadre de l'utilisation de la marketplace de revente de billets pour évènements sportifs.

Litige

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous et Tickets Exchange convenez, sauf interdiction légale, que tous les différends ou réclamations survenant ou découlant de ce Contrat d'Utilisateur, y compris les versions antérieures du contrat, ou de sa violation ou validité, de votre utilisation ou accès au Site ou aux Services, ou de tout billet ou passe associé vendu ou acheté via le Site ou les Services, seront exclusivement résolus par le biais d'un arbitrage final et contraignant. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) conformément à ses Règles d'Arbitrage pour les Consommateurs.

A - Interdiction des Actions Collectives et Représentatives et des Mesures Non Individuelles

1. Interdiction des Actions Collectives et Représentatives

Sauf si la loi l'interdit, vous et tickets exchange convenez que les réclamations introduites en vertu de ce contrat d'arbitrage seront traitées sur une base individuelle et non comme une action ou procédure collective, représentative ou d'avocat général privé. l'arbitre ne consoliderait pas ou ne réunirait pas les réclamations de plusieurs personnes ou parties et ne présidera pas à une action ou procédure collective, représentative ou d'avocat général privé, sauf accord contraire entre vous et tickets exchange.

2. Mesures Non Individuelles

Vous et tickets exchange convenez que l'arbitre ne peut accorder des mesures de dédommagement qu'en faveur de la partie individuelle demandant une réparation, et ce, seulement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation requise par les réclamations individuelles de cette partie. Si un tribunal détermine que la loi applicable empêche l'application de certaines limitations mentionnées dans ce paragraphe concernant une demande spécifique de réparation ou une réclamation, cette demande de réparation ou cette réclamation (ou la partie spécifique de celle-ci) sera dissociée de l'arbitrage et pourra être portée devant un tribunal, sous réserve du droit d'appel de la décision du tribunal. Toutes les autres réclamations seront résolues par arbitrage.

B - Procédures d'arbitrage

L'arbitrage est moins formel qu'un procès devant un tribunal. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury, et l'examen judiciaire d'une décision arbitrale est très limité. Cependant, un arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement sur une base individuelle qu'un tribunal pourrait accorder à un individu ; et un arbitre doit également respecter les termes du Contrat d'Utilisateur, tout comme le ferait un tribunal.

Toutes les questions, y compris l'arbitrabilité, relèvent de la compétence de l'arbitre, à l'exception de la portée ou de la validité de cet Accord d'Arbitrage ou de l'interprétation de la Section 1 de cet Accord d'Arbitrage ("Interdiction des Actions Collectives et Représentatives et des Mesures Non Individuelles"), qui relèvera de la décision d'un tribunal compétent.

L'arbitre, et non un tribunal fédéral, étatique ou local, ou une agence, aura l'autorité exclusive pour résoudre tout litige découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, de l'opposabilité ou de la formation de cet Accord d'Arbitrage, de toute partie de celui-ci, ou du Contrat d'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cet Accord d'Arbitrage ou du Contrat d'Utilisateur est nul ou annulable.

L'arbitrage sera mené par l'AAA conformément à ses Règles, telles que modifiées par cet Accord d'Arbitrage. Les Règles sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.

Une partie qui souhaite engager une procédure d'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie, par courrier recommandé, un formulaire de Notification de Litige (« Notification ») dûment rempli.

Si vous et nous ne parvenez pas à résoudre les réclamations décrites dans la Notification dans les 30 jours suivant son envoi, vous ou nous pouvez entamer une procédure d'arbitrage conformément aux Règles. Un formulaire pour engager une procédure d'arbitrage est disponible sur le site web de l'AAA à l'adresse www.adr.org. En plus de déposer ce formulaire auprès

C - Frais de l'arbitrage

Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les Règles, sauf indication contraire dans le présent Accord d'Arbitrage. Si la valeur du redressement recherché est de 10 000 $ ou moins, à votre demande, nous prendrons en charge tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage associés à l'arbitrage. Toute demande de paiement des frais de notre part doit être soumise par courrier à l'AAA, accompagnée de votre Demande d'Arbitrage, et nous prendrons les dispositions nécessaires pour payer directement à l'AAA tous les frais nécessaires. Si la valeur du redressement recherché dépasse 10 000 $ et que vous êtes en mesure de démontrer que les coûts liés à l'accès à l'arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts liés à l'accès à un tribunal dans le cadre d'une action en justice individuelle, nous paierons autant de frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage que l'arbitre jugera nécessaires pour éviter que les coûts liés à l'accès à l'arbitrage ne soient prohibitifs. Si (a) vous ne respectez pas délibérément l'exigence de la Notification de Litige mentionnée dans la sous-section 22(B) ci-dessus, ou (b) si l'arbitre détermine que les réclamations que vous formulez dans l'arbitrage sont frivoles, vous acceptez de nous rembourser tous les frais associés à l'arbitrage que nous avons payés en votre nom et que vous auriez par ailleurs l'obligation de payer conformément aux Règles.

D - Séparabilité

À l'exception de toute disposition de la sous-section A.1 du présent Accord d'Arbitrage ("Interdiction des Actions Collectives et Représentatives"), si un arbitre ou un tribunal décide qu'une partie quelconque de cet Accord d'Arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de cet Accord d'Arbitrage resteront applicables. Si un arbitre ou un tribunal décide que la sous-section A.1 du présent Accord d'Arbitrage est invalide ou inapplicable, alors, si nous le choisissons, l'intégralité de cet Accord d'Arbitrage sera nul et non avenu. Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l'application de l'une des dispositions de la sous-section A.2 du présent Accord d'Arbitrage ("Mesures Non Individuelles") à une demande de redressement particulière au sein d'une réclamation, ou si la réclamation elle-même n'est pas séparable, alors, sous réserve de votre droit et de notre droit d'interjeter appel de la décision du tribunal, cette demande de redressement au sein de cette réclamation, ou si la réclamation elle-même n'est pas séparable, (et uniquement cette demande de redressement au sein de cette réclamation ou, si elle est indivisible, cette réclamation) doit être dissociée de l'arbitrage et portée devant un tribunal. Toutes les autres réclamations et disputes soumises à l'arbitrage en vertu de cet Accord.

Procédure de renonciation

Vous avez la possibilité de rejeter cet Accord d'Arbitrage ("opt-out") en nous envoyant un avis écrit de renonciation ("Avis de Renonciation"). L'Avis de Renonciation doit être posté au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez l'Accord de l'Utilisateur pour la première fois. Vous pouvez également renoncer dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'un avis indiquant que la disposition d'arbitrage est mise à jour ou modifiée.

E - Modifications futures de l'Accord d'Arbitrage

Nonobstant toute disposition contraire dans l'Accord de l'Utilisateur, vous et nous convenons que si nous apportons des modifications à cet Accord d'Arbitrage (à l'exception d'un changement d'adresse de notification ou de lien vers un site web mentionné ici) à l'avenir, cette modification ne s'appliquera pas à toute réclamation déposée dans une procédure judiciaire entre vous et nous avant la date d'entrée en vigueur de la modification. La modification s'appliquera à tous les autres litiges ou réclamations régis par l'Accord d'Arbitrage qui sont survenus ou pourraient survenir entre vous et nous. Nous vous informerons des modifications apportées à cet Accord d'Arbitrage en publiant les conditions modifiées sur https://www.tickets-exchange.com au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications et en envoyant un avis par e-mail à l'adresse e-mail associée à votre compte. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous pouvez fermer votre compte pendant la période de trente (30) jours et vous ne serez pas lié par les conditions modifiées.

Si vous résidez en dehors des États-Unis ou du Canada et qu'un litige survient entre vous et nous,

F - Lois applicables et juridiction

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous acceptez dans la mesure maximale permise par la loi applicable que toute réclamation, litige ou question découlant de ce Contrat d'utilisateur sera régi et interprété selon les lois de l'État de Californie. Vous acceptez également de résoudre vos litiges avec nous conformément à la Clause 22.

Si vous résidez ailleurs dans le monde, vous acceptez que toute réclamation, litige ou question découlant de ce Contrat d'utilisateur soit régi et interprété selon le droit suisse. Vous consentez à la compétence personnelle exclusive et au lieu des tribunaux suisses.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, veuillez noter que nous ne participons pas (et ne sommes pas légalement tenus de le faire) à des procédures ou services alternatifs de règlement des litiges (ADR), sauf disposition contraire de la loi. Veuillez également noter que les dispositions obligatoires de protection des consommateurs de la législation de l'État membre dans lequel vous résidez s'appliqueront également.

Nous nous efforçons de respecter les lois et réglementations applicables, et ces dispositions de juridiction sont établies pour fournir une clarté et une protection juridique tant pour notre plateforme que pour nos utilisateurs. En utilisant Tickets Exchange, vous acceptez d'être lié par les lois et la juridiction applicables telles que spécifiées ci-dessus.

G - Libération et indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous libérez et renoncez à poursuivre TICKETS EXCHANGE, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents, associés, employés, représentants légaux et fournisseurs respectifs, de toutes réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute nature, connus et inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de litiges entre utilisateurs ou liés de quelque manière que ce soit. En acceptant cette libération, vous renoncez expressément à toute protection (qu'elle soit légale ou autre, par exemple, le California Civil Code § 1542) qui limiterait autrement la portée de cette libération pour inclure uniquement les réclamations que vous pourriez connaître ou soupçonner d'exister en votre faveur au moment d'accepter cette libération.

H - Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de protéger TICKETS EXCHANGE, sa société mère (le cas échéant), ses filiales, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, avocats, agents, employés, concédants de licence et fournisseurs (collectivement désignés sous le nom de "Bénéficiaires de la Société") contre toute réclamation ou demande et tous les passifs, frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) encourus par TICKETS EXCHANGE et tout Bénéficiaire de la Société résultant de votre violation de cet accord utilisateur, de votre utilisation abusive de notre plateforme ou de nos services, et/ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.